L’intégration en droit français de la notion de parties affectées par l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021, qui remplace purement et simplement les comités de créanciers, conduit à un profond bouleversement des modalités d’adoption des plans de sauvegarde et redressement.
Par Philippe Druon, associé, et Fatoumata Traore, collaboratrice, Hogan Lovells
S’agissant des actionnaires et associés d’entreprises en difficulté, désignés sous le vocable plus global de « détenteurs de capital », ils sont désormais susceptibles de constituer une classe de parties affectées dès lors que leur participation au capital du débiteur, les statuts ou leurs droits seront modifiés par le projet de plan.
