La plupart des conventions fiscales internationales conclues par la France attribuent à l’Etat de résidence du cédant le droit exclusif d’imposer les plus-values de cession de titres de sociétés lorsque celles-ci ne sont pas à prépondérance immobilière. Par exception, un nombre restreint – mais significatif – de conventions stipulent que les plus-values de cession de participations substantielles sont imposables concurremment par l’Etat de résidence de la société cédante et par l’Etat de source, dont la société cédée est résidente généralement pour y avoir son siège de direction effective (des exceptions à ce partage du droit d’imposer sont parfois aménagées pour certaines opérations de réorganisation ou restructuration intragroupe).