Abonnés

L'analyse Juridique

Pratiques anticoncurrentielles : attention aux échanges d’informations sur les prix

Publié le 2 juillet 2021 à 15h31

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

Le droit de la concurrence interdit rigoureusement tout échange sur les prix entre concurrents. Les entreprises doivent en effet déterminer leur politique commerciale en toute autonomie pour ne pas porter atteinte au libre jeu de la concurrence. A défaut, elles encourent de lourdes sanctions pécuniaires.

Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre

L’Autorité de la concurrence (ADLC) a ainsi condamné les trois principaux fabricants de sandwichs industriels vendus sous marque de distributeur aux enseignes de la grande distribution alimentaire et...

Les dernières lettres professionnelles

Voir plus

Dernières nominations

Voir plus

Les dernières Lettres Professionnelles

Voir plus

Dans la même rubrique

Abonnés Les gagnants et les perdants de la nouvelle exonération de taxe sur les salaires pour les groupes TVA

Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, l’exonération de taxe sur les salaires accordée aux membres...

Abonnés Une société holding luxembourgeoise bénéficie-t-elle d’un régime fiscal privilégié ?

Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être...

Abonnés L’AMLA ouvre une nouvelle étape dans l’harmonisation européenne de la LCB-FT

Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...

Voir plus

Chargement…