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L'analyse Juridique

Pratiques anticoncurrentielles : attention aux échanges d’informations sur les prix

Publié le 2 juillet 2021 à 15h31

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

Le droit de la concurrence interdit rigoureusement tout échange sur les prix entre concurrents. Les entreprises doivent en effet déterminer leur politique commerciale en toute autonomie pour ne pas porter atteinte au libre jeu de la concurrence. A défaut, elles encourent de lourdes sanctions pécuniaires.

Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre

L’Autorité de la concurrence (ADLC) a ainsi condamné les trois principaux fabricants de sandwichs industriels vendus sous marque de distributeur aux enseignes de la grande distribution alimentaire et...

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