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Fiscalite

Précision sur la procédure de désignation des bénéficiaires de distributions occultes

Publié le 30 avril 2020 à 11h04

Vincent Agulhon   OPTION FINANCE

Parmi les investigations auxquelles l’administration fiscale se livre très fréquemment dans le cadre des vérifications de comptabilité des sociétés soumises à l’IS figure le contrôle de cohérence entre la masse des revenus distribués et le montant déclaré des distributions individuelles de bénéfices ou de dividendes.

Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier

Le premier terme s’entend de tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve et font l’objet d’un désinvestissement effectif. Des incohérences sont ainsi susceptibles d’être mises à jour...

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