Le régime spécial des fusions et opérations assimilées a été aménagé par la loi du 28 décembre 2017 afin notamment de la rendre compatible avec la directive européenne 2009/133. L’administration fiscale, à l’occasion de la publication récente de ses commentaires des principales modifications, apporte des précisions utiles dont nous rapportons ici les points saillants relatifs aux restructurations transfrontalières.
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