Régulièrement interrogée en matière de pratiques commerciales, la Commission d’examen des pratiques commerciales a, dans un avis du 14 décembre 2016, rendu un avis clarifiant les conditions permettant de sanctionner un comportement fautif en cas de rupture brutale partielle de relations commerciales établies.
Par Julie Bariani, avocate, STC Partners
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été créée par la loi du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques.
Cette commission a notamment pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis.
