Dans un arrêt en date du 7 février 2018 (CE 7 février 2018 n° 396926 Société Piment), le Conseil d’Etat juge qu’en cas de rectification du résultat d’un exercice non prescrit le contribuable peut demander, dans le délai de réclamation courant à compter de la proposition de rectification, la majoration de déficits nés au titre d’exercices prescrits et reportables sur l’exercice non prescrit.
Par Jean-Christophe Bouchard, avocat, NMW Delormeau
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, la société Piment avait absorbé la société Concrètement le 23 décembre 2003, avec effet rétroactif au 1er janvier 2003 en se plaçant sous le régime de faveur de l’article 210 A du code général des impôts (CGI).
