L’arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2025 (Cass. com. 17 septembre 2025, pourvoi n° 24-15.595), passé relativement inaperçu, mérite de s’y attarder pour le double intérêt qu’il revêt :

– en ce qu’il précise l’incidence de l’ouverture de la liquidation judiciaire sur le sort de l’action engagée par un associé contre le dirigeant en réparation des préjudices liés à ses fautes de gestion ;

– mais aussi parce qu’il donne une rare illustration de ce que peut être le préjudice personnel distinct du préjudice social, qui seul permet à l’associé d’exercer une action individuelle contre le dirigeant ou contre un tiers cocontractant de la société.

Dans cette affaire, un conflit s’était élevé entre les deux associés égalitaires d’une SAS. L’un des associés avait engagé une procédure à l’encontre du second, également président de la société, pour solliciter des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par la société (action dite « ut singuli ») et en réparation des préjudices qu’il indiquait avoir subis personnellement (action individuelle) du fait des fautes de gestion qu’il reprochait au président. Il sollicitait également des dommages et intérêts à l’égard d’un tiers cocontractant de la société, au titre du préjudice personnel qu’il indiquait avoir subi du fait d’une appropriation du fonds de commerce de la société par le tiers, ayant privé cette dernière de ses revenus. Postérieurement à l’introduction de la procédure, la société avait été placée en liquidation judiciaire.

1. L’associé ne peut poursuivre l’action ut singuli après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

La cour d’appel de Paris avait jugé que l’action ut singuli demeurait recevable nonobstant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, dès lors que le liquidateur n’avait engagé aucune action en responsabilité contre le dirigeant (CA Paris 7 mars 2024, n° 22/17094).