Les premiers projets de textes portant réforme du régime des opérations transfrontalières sont rendus publics.
Par Elisabeth Ashworth, avocate associée, et Ariane Beetschen, avocate associée, CMS Bureau Francis Lefebvre
La Commission européenne a publié le 4 octobre 2017 un projet de directive et deux projets de règlements qui préfigureraient, à compter du 1er janvier 2019, la première étape d’une réforme en profondeur du régime des opérations transfrontalières au sein de l’Union européenne.
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