Pour déterminer si une société est à prépondérance immobilière afin de calculer les droits de mutation à titre onéreux, la cour d’appel de Paris considère que les droits détenus par le preneur d’un crédit-bail immobilier ne constituent pas des droits immobiliers(1).
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Les indicateurs de performance (MPM) définis par la direction sont un outil de communication...
La question de la date d’appréciation du contrôle dans le cadre du réinvestissement prévu à...
Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance
Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Découvrez les prochains événements d'Option Finance
