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Prépondérance immobilière pour les DMTO : quid des droits tirés d’un crédit-bail immobilier ?

Publié le 11 juin 2025 à 10h02

EY Société d’Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 5 minutes

Pour déterminer si une société est à prépondérance immobilière afin de calculer les droits de mutation à titre onéreux, la cour d’appel de Paris considère que les droits détenus par le preneur d’un crédit-bail immobilier ne constituent pas des droits immobiliers(1).

Par Mathieu Ferré, senior manager, EY Société d’Avocats

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) applicables en cas d’acquisition des titres d’une société sont en principe calculés au taux de 0,1 % ou de 3 % selon que la cession porte sur des actions...

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