Si l’Agence française anticorruption a dans un premier temps annoncé qu’un «temps de répit» serait accordé aux entreprises pour se mettre en conformité, elle entre désormais dans une nouvelle ère avec la publication de sa «Charte des droits et devoirs des parties prenantes au contrôle» et la signature par son directeur des lettres de mission désignant les premières entreprises à faire l’objet d’un contrôle.
Par Lionel Yemal, avocat, et Anne-Charlotte Bourhis, avocate, PwC Société d’Avocats
1. Pouvez-vous faire l’objet de ces contrôles ?
L’Agence française anticorruption (l’AFA), créée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite «loi Sapin 2») est placée sous l’autorité conjointe du ministre de la Justice et du ministre chargé du Budget.
