On le sait, l’action en comblement de passif est régie par un régime indépendant de celui de l’action en responsabilité des dirigeants de droit commun. Le principe est que ces actions ne peuvent se cumuler. Un point important est celui de la prescription des actions en responsabilité contre les dirigeants, et en particulier et comme toujours en matière de prescription, celui du point de départ de la prescription.
Par Sébastien Vialar, avocat associé, STC Partners
Selon le régime de droit commun (article L. 225-254 du Code de commerce), l’action en responsabilité se prescrit par trois ans à compter de la faute ou de sa découverte lorsqu’elle a été dissimulée. Pour l’action en comblement de passif (article L. 651-2 du Code de commerce), la prescription est également de trois ans mais à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire.
