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Présentation des rémunérations par les sociétés cotées : état des lieux des lignes directrices de la Commission européenne

Publié le 2 décembre 2022 à 11h39

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 5 minutes

Retardés par la Covid-19, les travaux de la Commission pour proposer des lignes directrices en matière de présentation standardisée des rémunérations des dirigeants de sociétés cotées sont en passe d’aboutir.

Par Thibault Jabouley, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre

L’article 9 ter, 6 de la directive UE 2017/328 du 17 mai 2017 relative aux droits des actionnaires, dite « SRD II », impose à la Commission européenne l’adoption de lignes directrices relatives à une...

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