L’article 111-a du CGI institue une présomption selon laquelle les sommes qu’une société, soumise à l’impôt sur les sociétés, met directement ou indirectement à la disposition de ses associés à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes sont réputées être des distributions de bénéfices et doivent être soumises à l’impôt comme telles entre les mains desdits associés.
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Impôt sur les sociétés
Présomption de distribution des sommes mises à disposition des associés
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