La retenue à la source visée à l’article 182 B du Code général des impôts est un dispositif au champ d’application étendu, donnant lieu à une jurisprudence foisonnante ; un constat confirmé par les nombreuses décisions rendues en la matière au cours de l’année 2024.
L’article 182 B du Code général des impôts prévoit l’application d’une retenue à la source à certains revenus non salariaux versés par un débiteur établi en France à un bénéficiaire n’ayant pas en France d’installation professionnelle permanente, notamment s’agissant des sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France.
Pour autant, l’application effective de cette retenue à la source aux prestations de services reste limitée par l’effet des conventions fiscales internationales. En effet, des réductions ou exonérations de retenue à la source sont susceptibles de s’appliquer, voire, la suppression de toute retenue à la source s’agissant des rémunérations n’ayant pas le caractère de redevances pour lesquelles le droit d’imposer est généralement attribué à l’Etat de résidence du bénéficiaire.
Une attention particulière doit donc être portée aux situations dans lesquelles le prestataire réside dans un Etat non conventionné ou ne peut prétendre aux avantages conventionnels (par exemple parce qu’il n’est pas en mesure de fournir un certificat de résidence).
En revanche, sur le fondement du principe de libre prestation de services, le Conseil d’Etat a récemment confirmé que la retenue à la source n’avait pas vocation à s’appliquer lorsque les sommes étaient versées à une société déficitaire (CE, 16 février 2024, n° 468673).
En outre, dans une décision du 31 mai 2024, les juges ont précisé que la retenue à la source ne s’applique qu’aux sommes...
