La retenue à la source visée à l’article 182 B du Code général des impôts est un dispositif au champ d’application étendu, donnant lieu à une jurisprudence foisonnante ; un constat confirmé par les nombreuses décisions rendues en la matière au cours de l’année 2024.
Par Stéphanie Hamis, avocat associé et Valentine Roulin, manager, Arsene
L’article 182 B du Code général des impôts prévoit l’application d’une retenue à la source à certains revenus non salariaux versés par un débiteur établi en France à un bénéficiaire n’ayant pas en France d’installation professionnelle permanente, notamment s’agissant des sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France.
