Par deux décisions rendues le 2 avril 2026, la cour administrative d’appel de Paris a sensiblement renforcé les exigences en matière de comparabilité applicables aux études de taux d’intérêt produites par les contribuables. Si le recours à des outils de notation et à des bases de données obligataires est admis, le juge exerce désormais un contrôle approfondi quant à leur mise en œuvre concrète. Dans ce contexte, la charge de la preuve, qui incombe au contribuable lorsque le taux d’intérêt intragroupe excède le taux fiscal de référence prévu à l’article 39,1 3° du Code général des impôts, se trouve sensiblement renforcée.
1. Le rachat d’emprunts obligataires externes par une société liée n’est pas nécessairement conforme au principe de pleine concurrence
Dans la première affaire, la société française CA Traiteur et salaisons avait procédé, le 25 avril 2008, à deux émissions obligataires formalisées par des contrats conclus respectivement avec une...
