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Taxe de 3 % sur les immeubles des sociétés : attention à la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Publié le 11 mai 2026 à 15h41

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Par Richard Foissac, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

Actuellement, les sociétés qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative...

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