L’examen en première lecture par le Sénat du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit «Sapin 2») s’est achevé le 8 juillet. A ce stade des travaux parlementaires, le dispositif d’encadrement des relations commerciales a été ajusté et les sanctions de son non-respect renforcées.
Par Régis Pihéry, avocat associé, Fidal
L’ajustement du dispositif porte spécialement sur la modification des règles en matière de formalisme des conventions et le renforcement du contrôle des abus dans la négociation commerciale.
En matière de formalisme des conventions, il serait désormais prévu la possibilité de conclure une convention écrite pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans, étant précisé que lorsque la...
