La loi dite «Sapin 2» a été promulguée le 9 décembre 2016. Elle comprend un certain nombre de mesures destinées à renforcer la régulation financière. Dans ce contexte, l’Autorité des marchés financiers voit ses pouvoirs et son champ de compétence renforcés dans le cadre, notamment, de la transposition en droit français de plusieurs textes européens.
Par Thibault Jézéquel, avocat, Mazars Société d’Avocats
Parmi les nombreuses thématiques traitées par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (la «loi Sapin 2»), une attention particulière doit être portée par les professionnels concernés aux dispositions liées au renforcement de la régulation financière.
Cette tendance s’illustre notamment à travers l’élargissement des pouvoirs et du champ de compétence de l’Autorité des marchés financiers (AMF), et ce, dès le stade de la procédure de contrôle ou d’enquête mais également jusqu’à celles de composition administrative et de sanction. Les développements qui suivent viseront à brièvement passer en revue ces principales évolutions.
1. L’extension des pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’AMF
En premier lieu, la loi Sapin 2 est venue élargir le périmètre des pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’AMF aux offres au public de parts sociales et de certificats mutualistes. Ces pouvoirs étaient auparavant réservés aux opérations effectuées sur des instruments financiers et opérations liées.
Le législateur a également fait entrer le manquement d’entrave dans le champ de compétence des contrôleurs de l’AMF. Autrefois réservé à la procédure d’enquête, ce manquement est désormais susceptible d’être sanctionné par la Commission des sanctions de l’AMF en cas de contrôle, lorsqu’une personne «refuse de donner accès à un document, quel qu’en soit le support, et d’en fournir une copie, refuse de communiquer des informations ou de répondre à une convocation, ou...
