Une décision récente du tribunal de Montreuil relative à la non-refacturation de la CVAE dans le prix jette le trouble.
Par Stéphane Gelin, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Le débat devant les tribunaux en matière de prix de transfert porte rarement sur les aspects économiques de la matière. C’est la dialectique de la charge de la preuve qui est la discussion la plus souvent présente dans les décisions juridictionnelles.
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