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Prix de transfert et succursales : les conditions de reconnaissance d’une clientèle propre précisées par le Conseil d’Etat
Publié le 3 mars 2023 à 11h59
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 9 minutes
Dans une décision Bupa Insurance Limited du 21 décembre 2022, le Conseil d’Etat est revenu sur les conditions permettant de reconnaître l’existence d’une clientèle propre à une succursale, et en particulier sur le caractère déterminant de l’autonomie commerciale. Le Conseil d’Etat juge également qu’une cession à titre gratuit ou à prix minoré d’une clientèle rattachable à l’activité d’une succursale française dont le siège est à l’étranger est susceptible de constituer un transfert indirect de bénéfices.
Par Bruno Gibert, avocat associé, et Delphine Groux, avocat, CMS Francis Lefebvre
La société britannique Bupa Insurance Limited détenait jusqu’en 2009 une société danoise, International Health Insurance, qui avait une activité dans le domaine de l’assurance maladie et des soins de...
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