Dans sa décision du 7 mai 2025, le Conseil d’Etat a admis que l’administration pouvait justifier des redressements en matière de prix de transfert au moyen d’un comparable interne fiable. En revanche, l’administration doit apporter des éléments circonstanciés pour démontrer qu’une société française a déduit à tort des charges relevant de son activité.
1. Litige examiné par le Conseil d’Etat
L’affaire portée à l’attention du Conseil d’Etat concerne la société A. Menarini Diagnostics France (« AMDF »), filiale française du groupe italien Menarini, qui exerce une activité d’achat/revente d’appareils et de produits de diagnostic médical. AMDF a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2011 à 2013, à l’issue de laquelle l’administration fiscale a estimé que la société avait indirectement transféré des bénéfices au sens de l’article 57 du Code général des impôts (« CGI ») à ses deux fournisseurs intragroupe, les sociétés italiennes A. Menarini Diagnostics SRL (« AMDI ») et Menarini Industrie Farmaceutiche Riunite SRL (« IFR »). L’administration a dès lors pratiqué des rectifications en matière d’impôt sur les sociétés, retenue à la source et CVAE. N’ayant pas eu gain de cause en première instance1 et en appel2, la société s’est pourvue devant le Conseil d’Etat3.
A la lecture de la décision du Conseil d’Etat, le litige porte sur deux redressements distincts, chacun relatif aux relations commerciales entretenues par la société française avec l’un de ses fournisseurs liés italiens. Pour autant, à la lecture de la décision de la cour administrative d’appel de Paris, nous comprenons que le « point de départ » de l’analyse de l’administration est la situation déficitaire récurrente de la société française alors que son activité de distribution n’est plus en phase de démarrage et que le groupe est fortement bénéficiaire. Considérant...
