Dans sa décision du 7 mai 2025, le Conseil d’Etat a admis que l’administration pouvait justifier des redressements en matière de prix de transfert au moyen d’un comparable interne fiable. En revanche, l’administration doit apporter des éléments circonstanciés pour démontrer qu’une société française a déduit à tort des charges relevant de son activité.
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