Le projet de loi de finances pour 2024 replace les prix de transfert au centre des discussions en prévoyant un certain nombre de mesures de durcissement de la législation actuelle. Si le but affiché par le gouvernement est de renforcer la position de l’administration fiscale vis-à-vis des grandes multinationales, c’est surtout le segment des ETI françaises qui se trouve durement touché.
Par Mohamed Haj Taieb, avocat counsel, et Simon Lasne, avocat, CMS Francis Lefebvre
Dans sa feuille de route « lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques1 » de mai dernier, le gouvernement exprimait sa volonté de s’attaquer aux différentes formes de fraudes, y compris les fraudes fiscales. Parmi les mesures envisagées, certaines d’entre elles intéressaient tout particulièrement la matière des prix de transfert.
