Dans sa feuille de route « lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques^1 » de mai dernier, le gouvernement exprimait sa volonté de s’attaquer aux différentes formes de fraudes, y compris les fraudes fiscales. Parmi les mesures envisagées, certaines d’entre elles intéressaient tout particulièrement la matière des prix de transfert.

Ces annonces n’ont pas été oubliées lors de la formalisation du PLF 2024 puisque ce dernier prévoit deux séries de mesures² ayant trait à l’obligation de documentation des prix de transfert d’une part, et aux d’actifs incorporels difficiles à évaluer (AIDE) d’autre part.

1. Les modifications relatives à l’obligation de documentation des prix de transfert

1.1. Abaissement du seuil de déclenchement de l’obligation documentaire

Dans sa version actuelle, l’article L. 13 AA du LPF impose aux entreprises établies en France de tenir à la disposition de l’administration fiscale une documentation des prix de transfert dès lors que leur chiffre d’affaires dépasse 400 millions d’euros.

Dans le cadre du PLF 2024, ce seuil serait réduit à 150 millions d’euros, une baisse significative qui aurait pour effet de faire basculer un grand nombre d’entreprises de taille modeste jusque-là épargnées dans le champ de l’obligation documentaire. Bien que ces dernières soient déjà assujetties à l’obligation déclarative de l’article 223 quinquies B du CGI, dont le seuil s’élève à 50 millions, cette obligation, qui consiste à transmettre annuellement certaines informations sur la base d’un formulaire Cerfa préétabli, est très allégée et bien maîtrisée par les entreprises en comparaison de l’obligation de documentation des...