L’OCDE a publié en octobre 2025 la troisième série de mises à jour des fiches pays prix de transfert. Ces fiches, rédigées par les autorités fiscales, couvrent 83 juridictions. Elles constituent un point d’entrée utile pour apprécier les tendances locales d’adhésion aux Principes prix de transfert de l’OCDE. Les experts n’y trouveront pas leur compte, mais ce n’est pas l’objectif.
Elles présentent les grandes thématiques comme l’adhésion au principe de pleine concurrence, les méthodes, les exigences documentaires, les services, les transactions financières, les accords de répartition des coûts. Les fiches détaillent également les approches mises en œuvre pour éviter et résoudre les différends.
Introduites par l’OCDE dès la série de mai 2025, les nouvelles rubriques consacrées aux actifs incorporels difficiles à valoriser (AIDV) et à l’approche simplifiée pour les activités de commercialisation de base, dite du Montant B du Pilier I, figurent désormais dans la fiche France publiée en octobre 2025. Cette version marque donc la première intégration de ces deux thématiques pour la France.
1. L’intégration en droit français de l’approche OCDE sur les AIDV
Les dispositions issues de la loi de finances pour 2024, codifiées à l’article 238 bis-0 I ter du Code général des impôts, s’inspirent directement des Principes OCDE et cherchent à pallier l’asymétrie d’accès à l’information ex ante entre autorités et contribuables.
Un actif est considéré comme difficile à valoriser lorsqu’il n’existe aucun comparable fiable lors du transfert intragroupe et que les revenus futurs attendus reposent sur des hypothèses incertaines. Dans ce cas, l’administration fiscale peut réviser le prix de cession ex post, en fonction des résultats réellement observés.
Cette faculté d’ajustement est encadrée :
– le contribuable peut justifier les hypothèses retenues et montrer que les écarts relevés proviennent d’événements imprévisibles ;
– la transaction peut être couverte par un accord préalable en matière de prix de transfert ;
– l’écart entre la valorisation initiale et la valeur réelle peut être inférieur à 20 % ;
– ou encore, l’actif peut avoir généré des revenus stables pendant cinq ans.
2. Le Montant B : une application ciblée en France
Le Montant B vise à simplifier et standardiser la fixation de la rémunération des distributeurs « de routine » au sein des groupes multinationaux – i.e., bien que l’expression ne figure pas dans les Principes OCDE, des entités locales qui commercialisent des produits sans prendre de risques significatifs, ni détenir d’actifs stratégiques.
