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Droit européen

Prix de transfert, principe de proportionnalité et aides à caractère commercial

Publié le 8 juin 2018 à 11h25

Daniel Gutmann, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

Un arrêt du 31 mai 20181 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) déclare conforme au droit européen la législation allemande relative aux prix de transfert et donne d’intéressantes indications sur les éléments de preuve que les entreprises doivent rapporter pour échapper à un redressement.

Par Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

Les faits de l’affaire étaient simples. Une société mère allemande (Hornbach–Baumarkt AG) exploitant des magasins de bricolage et matériaux de construction en Allemagne et dans d’autres Etats membres...

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