Dans une décision du 3 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a jugé qu’une déclaration rectificative constituait une mesure susceptible d’entraîner une situation de double imposition et, par suite, de permettre l’ouverture d’une procédure amiable(1).
Par Nadia Sabin et Franck Berger, associés, EY Société d’Avocats
Suite au contrôle fiscal d’une société du groupe Puma pour les exercices 2003 à 2006, les autorités fiscales allemandes ont rehaussé le taux d’une redevance facturée à une société française du groupe et, pour éviter d’éventuels redressements futurs, la société allemande a corrigé le montant des redevances pour les exercices 2007 à 2010.
