Les prix de transfert occupent actuellement une place importante dans les dispositifs ou les projets de dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Une approche qui risque de pénaliser des entreprises très majoritairment de bonne foi.
Par Chaïd Dali-Ali, associé en charge de l’offre prix de transfert, GT Société d’avocats
La plus grande partie des échanges commerciaux internationaux étant, selon l’OCDE, constituée de transactions entre entités appartenant à un même groupe multinational, on devine aisément l’importance des flux financiers induits par leur tarification, c’est-à-dire par «les prix de transfert».
Or, les conditions financières de ces échanges, puisqu’agréées entre entités apparentées, pourraient ne pas résulter du seul libre jeu des forces du marché, et par suite, conduire à une répartition inadéquate des profits ou des pertes entre les différents membres du groupe au regard du principe de pleine concurrence qui fait autorité.
On comprend dès lors l’intérêt légitime des Etats à veiller à ce qu’une part pertinente des profits «consolidés» soit effectivement fiscalisée dans leurs juridictions respectives.
C’est ce à quoi l’OCDE a œuvré pendant des décennies en établissant et en développant le principe de pleine concurrence.
La question des prix de transfert, au confluent de l’économie, de la gestion, et du droit commercial comme fiscal, constitue donc probablement le pan le plus opérationnel de la fiscalité en ce qu’il s’agit d’apprécier la «normalité» d’un prix, mais également celle de la performance financière de chaque membre du groupe à la lumière des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques encourus.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre simple du principe de pleine concurrence, à savoir : entreprises liées et sociétés indépendantes doivent être traitées sur un plan d’égalité.
Or, les évolutions actuellement à l’œuvre tant au sein de l’OCDE que dans les réglementations d’un grand nombre de pays, y compris de la France, semblent établir une différence de traitement criante, au détriment des entreprises liées ce, du seul fait de leur appartenance à un groupe.
C’est ainsi que l’on assiste à :
– un alourdissement des obligations déclaratives et de documentation, y compris des sanctions correspondantes ;
– un accroissement des outils de contrôle spécifiques mis à la disposition des administrations (accès légal aux comptabilités analytique et informatisée, échanges de renseignements entre administrations fiscales facilités…) ;
