Coopérer avec les entreprises pour donner de la sécurité juridique et éviter les litiges d’une part, contrôler pour sanctionner les prix de transfert incorrects d’autre part, tel est le grand écart auquel l’administration fiscale est confrontée. La lecture du document de politique transversale relatif à la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale qui présente les résultats du contrôle fiscal international, et plus précisément ceux relatifs aux prix de transfert apparaît très éclairante sur ce paradoxe et fournit de nombreuses informations sur :
1 - Les résultats « soutenus » en matière de contrôle fiscal des prix de transfert
L’article 57 du Code général des impôts (CGI) demeure le dispositif le plus pertinent et le plus utilisé dans le cadre du contrôle des transactions intragroupe. Malgré une légère baisse, les résultats restent soutenus.
