Coopérer avec les entreprises pour donner de la sécurité juridique et éviter les litiges d’une part, contrôler pour sanctionner les prix de transfert incorrects d’autre part, tel est le grand écart auquel l’administration fiscale est confrontée. La lecture du document de politique transversale relatif à la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale qui présente les résultats du contrôle fiscal international, et plus précisément ceux relatifs aux prix de transfert apparaît très éclairante sur ce paradoxe et fournit de nombreuses informations sur :
1 - Les résultats « soutenus » en matière de contrôle fiscal des prix de transfert
L’article 57 du Code général des impôts (CGI) demeure le dispositif le plus pertinent et le plus utilisé dans le cadre du contrôle des transactions intragroupe. Malgré une légère baisse, les résultats restent soutenus.
Le montant moyen des rehaussements par dossier reste significatif et avoisine 6,7 millions d’euros en 2023 (derniers chiffres connus). 7 dossiers représentent chacun plus de 100 millions d’euros et 20 dossiers dépassent le montant de 20 millions d’euros de rectifications en base.
2 - Un contrôle centré sur la documentation
La documentation des prix de transfert, encadrée par les articles L. 13 AA et AB du Livre des procédures fiscales, constitue un élément fondamental du contrôle des prix de transfert. La documentation a donc été demandée par les services vérificateurs dans le cadre de 470 procédures au cours de l’année 2023 contre 449 en 2022. Elle a été fournie dès le début du contrôle dans 78 % des cas.
Si elle est qualifiée de conforme et complète dans l’ensemble, des points faibles persistent : la description correcte des opérations de réorganisations d’entreprises, la description précise des activités exercées et de la stratégie d’entreprise mise en œuvre, l’indication des conséquences arithmétiques de l’application des politiques de prix de transfert dans la comptabilité sociale.
3 - Une augmentation du nombre de procédures d’accord préalable
Afin de sécuriser leurs pratiques en matière de prix de transfert, les entreprises peuvent conclure un accord préalable en matière de prix de transfert (APP). Cette démarche permet d’obtenir d’une ou de plusieurs...
