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L’actualité fiscale en bref

Procédures internationales d’élimination des doubles impositions et accords préalables sur les prix de transfert

Publié le 4 mars 2025 à 15h55

CMS Francis Lefebvre OPTION FINANCE Temps de lecture 2 minutes

L’administration fiscale met à jour sa doctrine sur les procédures internationales d’élimination des doubles impositions et sur les accords préalables sur les prix de transfert (« APP »)

Par Xavier Daluzeau, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

Les procédures d’élimination des doubles impositions commentées par l’administration sont celles prévues par les conventions fiscales conclues par la France avec d’autres Etats, par la convention...

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