La multiplication des périodes de prix négatifs sur le marché de l’électricité, qui n’est pas un phénomène spécifique à la France, a conduit le régulateur français à s’interroger à la fin de l’année 2024 sur le phénomène et à en tirer quelques recommandations. Ces dernières ont été introduites en droit positif par l’article 175 de la loi de finances pour 2025.
1. La réforme des mécanismes de rémunération des producteurs
Parmi ces évolutions, on relève celle, applicable en période de prix négatifs, qui permet à EDF-OA de demander, contre compensation financière du producteur, l’arrêt ou la diminution de la production d’une installation d’ENR sous obligation d’achat d’une puissance supérieure ou égale à 10 MW, mais aussi celle encadrant le versement de la prime de prix négatifs pour le complément de rémunération.
Simultanément, ces installations sous soutien public sont incitées à participer à la flexibilité des réseaux, c’est-à-dire à contribuer aux services nécessaires au fonctionnement des réseaux électriques. Un arrêté du 8 septembre est venu préciser les modalités d’application des mesures relatives à cette participation et à la rémunération des installations.
Ces réformes s’ajoutent à une évolution structurelle du système électrique liée à la réduction du pas de règlement des écarts à 15 minutes en application du règlement européen 2017/2195, là où jusqu’ici les soutiens publics étaient calculés sur des pas de temps horaire.
En outre, l’article 18 de la loi DDADUE du 30 avril 2025 impose désormais à l’ensemble des installations de production dont la puissance installée est supérieure à un seuil de 10 MW une obligation de participation au mécanisme d’ajustement. Ce mécanisme prévu à l’article L. 321-10 du Code de l’énergie permet à RTE de solliciter les producteurs (à la hausse ou à la baisse) et les consommateurs (à la baisse) en cas de déséquilibre sur les réseaux à court terme. Les...
