Le gouvernement a présenté le 24 septembre 2018 le projet de loi de finances pour 2019. Nous vous signalons, ci-dessous, les principales nouveautés en matière fiscale.
Par Elisabeth Ashworth, avocate associée, et Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Réforme de l’intégration fiscale et du régime des plus-values de cession de titres de participation (art. 12)
Plusieurs modifications seraient apportées au régime de l’intégration fiscale, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Ces modifications, qui tendent à assurer la compatibilité du régime avec le droit de l’Union européenne (UE), sont les suivantes :
