Un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2017 1 vient apporter une réponse aux nombreuses questions que se posaient les praticienset la doctrine sur l’application dans le temps du nouvel article 1843-4 du Code civil. Ainsi, en cas de contestation de la valeur des parts sociales cédées, l’expert désigné par une décision judiciaire antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du31 juillet 2014 doit agir sans tenir compte des dispositions statutaires afférentesà la détermination du prix de cession.
Par Faustine Carrière, avocat, STC Partners
Si la solution a le mérite d’apporter une réponse simple à une situation simple (cela est suffisamment rare pour être souligné), le principal intérêt de cet arrêt est de nous offrir l’opportunité de revenir sur le thème de l’expertise, sujet de discussion récurrent dans la vie quotidienne des conseils juridiques.
