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Proposition de directive DEBRA : renforcer ses fonds propres plutôt qu’emprunter

Publié le 24 juin 2022 à 11h36

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 8 minutes

La Commission européenne a publié une proposition de directive qui permet sous certaines conditions la déduction d’intérêts notionnels, mais qui apporte une nouvelle restriction à la déduction des charges financières nettes.

Par Amélie Nithart, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre

La Commission européenne a publié le 11 mai 2022 une proposition de directive visant à lutter contre les incitations fiscales favorisant l’endettement (directive « DEBRA », pour « Debt-Equity Bias...

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