La Commission européenne a publié une proposition de directive qui permet sous certaines conditions la déduction d’intérêts notionnels, mais qui apporte une nouvelle restriction à la déduction des charges financières nettes.
La Commission européenne a publié le 11 mai 2022 une proposition de directive visant à lutter contre les incitations fiscales favorisant l’endettement (directive « DEBRA », pour « Debt-Equity Bias Reduction Allowance » : proposition de directive du Conseil établissant des règles relatives à un abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés, 11 mai 2022, COM (2022) 216 final). Cette proposition repose sur l’idée que compte tenu des règles fiscales actuelles accordant un traitement fiscal plus favorable aux dettes qu’aux fonds propres, les entreprises sont fortement incitées à emprunter plutôt qu’à renforcer leurs fonds propres. Actuellement, au sein de l’Union européenne, seuls six Etats membres ont introduit dans leur législation diverses mesures d’encouragement à la recapitalisation destinées à lutter contre l’asymétrie du traitement fiscal de la dette et des capitaux propres (Belgique, Portugal, Pologne, Chypre, Malte, Italie).
La proposition de directive comporte deux volets : d’une part, l’instauration sous certaines conditions d’une déduction des intérêts notionnels, d’autre part, une nouvelle restriction à la déduction des charges financières nettes. On notera que l’idée d’inciter les entreprises à renforcer leurs fonds propres en leur permettant, sous certaines conditions, de déduire leurs augmentations de fonds propres, n’est pas nouvelle : elle...
