Face à l’ampleur croissante des fraudes aux aides publiques, le député Thomas Cazenave, ancien ministre délégué chargé des comptes publics, accompagné par 92 députés du groupe Ensemble pour la République, a déposé le 15 octobre 2024 sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à renforcer les moyens de lutte contre ces pratiques. Après une première lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, ayant conduit à un enrichissement significatif de la proposition de loi, un texte de compromis a été élaboré par une commission mixte paritaire présidée par la sénatrice Dominique Estrosi Sassone. La version finale du texte a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 14 mai puis par le Sénat le 21 mai. La promulgation de la loi devrait intervenir prochainement, probablement après un passage devant le Conseil constitutionnel, les députés de La France insoumise ayant fait part de leur intention de déposer un recours.