La proposition de loi déposée par Thomas Cazenave, le 15 octobre 2024, a finalisé son processus d’adoption après que le Sénat s’est prononcé favorablement, le 21 mai dernier, sur les conclusions de la commission mixte paritaire.
Par Clément Launay, avocat, et Christian Naux, avocat associé, Cornet Vincent Segurel
Il est vrai que les chiffres annoncés ici et là imposaient d’agir.
En 2023, Tracfin indiquait que les soupçons de fraude à maprimrénov’ s’élevaient à 400 millions d’euros, soit 16 % du budget 2023 de ladite aide.
En 2024, la Cour des comptes constatait « d’importants phénomènes de fraude, en particulier dans le secteur du bâtiment » au sujet des certificats d’économies d’énergie ; le chiffre de 480 millions euros de fraudes à ce sujet était avancé.
