Les 6 août et 17 septembre 2025, l’administration fiscale a publié au BOFiP(1) ses commentaires sur la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et des groupes intégrés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Notre analyse.
Bien que temporaire (seul le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 est soumis à cette contribution) et d’application limitée (selon les travaux parlementaires, seuls 572 groupes ou entreprises seraient concernés), la nouvelle contribution générera, selon les estimations initiales données par Bercy, 8 milliards d’euros de recettes en 2025.
La lourdeur de cette imposition justifie que l’on détaille, à quelques semaines du paiement du quatrième acompte d’IS qui inclura le paiement anticipé de 98 % du montant estimé de cette contribution, les principaux apports de ces commentaires administratifs.
1. Précisions sur le champ d’application
La contribution frappe les personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire celles dont les résultats sont imposables, pour tout ou partie, à l’impôt sur les sociétés au taux normal de 25 % ou aux taux réduits de 19 %, 15 %, 10 % et 0 %.
Dès lors, un contribuable même partiellement assujetti à l’impôt sur les sociétés, comme c’est le cas d’une SIIC disposant d’un secteur taxable, est assujetti à la contribution.
En revanche, y échappent les personnes morales exclues du champ de l’impôt sur les sociétés telles que par exemple celles qui ne se livrent pas une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ou encore les sociétés de personnes de l’article 8 du CGI.
Ne sont également pas concernés les établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif, imposables à l’impôt sur les sociétés à raison de leurs seuls revenus patrimoniaux.
Le chiffre d’affaires à retenir pour apprécier le seuil d’assujettissement s’entend des produits hors taxes se rapportant à l’exploitation normale et courante de l’activité de l’entreprise en France, à apprécier au regard du secteur professionnel dont elle relève et de la réglementation particulière, notamment comptable, susceptible de s’appliquer. Les subventions et les produits de la propriété intellectuelle sont ainsi à prendre en compte lorsqu’ils sont perçus dans le cadre de l’activité normale et courante.
