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Commerce électronique

Publication du rapport final de la Commission européenne sur le commerce électronique

Publié le 9 juin 2017 à 15h50

Anne Rogez, Fidal   OPTION FINANCE

Mettant un terme à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique qu’elle avait lancée en mai 2015, la Commission européenne a publié son rapport final le 10 mai 2017.

Par Anne Rogez, avocate, Fidal

Le document révèle des pratiques commerciales susceptibles de restreindre la concurrence et permet ainsi à la Commission d’affiner le ciblage de son action de mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union européenne sur les marchés du commerce électronique.

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