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Publication d’un avant-projet de réforme du droit des sûretés

Publié le 8 décembre 2017 à 11h41

Benjamin Guilleminot et Benoît Fournier, CMS Bureau Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

Plus de dix ans après l’ambitieuse réforme du droit des sûretés opérée par l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés (la «Réforme de 2006»), l’Association Henri Capitant vient, à la demande du ministère de la Justice, remettre l’ouvrage sur le métier.

Par Benjamin Guilleminot, avocat counsel, et Benoît Fournier, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

Un avant-projet de réforme du droit des sûretés (le «Projet»), élaboré par une commission présidée par le professeur Michel Grimaldi, a été publié. Il poursuit le double objectif de renforcer la...

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