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Punitive damages : le juge de l’impôt adoucit la sanction
Publié le 19 octobre 2021 à 15h19
EY Société d’Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 5 minutes
Par un arrêt du 5 octobre 2021[1], la cour administrative d’appel de Versailles admet la déduction fiscale des dommages-intérêts punitifs (punitive damages) mis à la charge d’une société française par un juge américain en considérant que les dispositions du 2 de l’article 39 du Code général des impôts prohibant la déduction des sanctions pécuniaires ne s’appliquent pas à cette situation.
Par Jérôme Ardouin, directeur associé, et Mathieu Ferré, senior manager, EY Société d’Avocats
Dans cette affaire, une société française fabriquant des systèmes d’hélices pour turbopropulseurs avait décroché un contrat dans le cadre duquel elle avait sous-traité la conception d’un système de...
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