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Put & call : le promettant s’oblige définitivement à vendre, quelle que soit la date de la promesse !
Publié le 7 avril 2023 à 11h45
Hogan Lovells
OPTION FINANCE
C’est la fin d’un régime juridique différencié : par un arrêt du 15 mars 2023 (n° 21-20.399), la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et applique aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la réforme du Code civil du 10 février 2016 le principe selon lequel la révocation de la promesse avant l’expiration du temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.
Par Claire Fohet, collaboratrice, Hogan Lovells
Le régime juridique des promesses unilatérales a longtemps permis au promettant de se rétracter moyennant le paiement de dommages-intérêts au bénéficiaire lésé. La jurisprudence considérait en effet...
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