Une décision récente du tribunal administratif de Montreuil(1) apporte des précisions sur les modalités pratiques d’imputation d’un crédit d’impôt étranger sur l’impôt dû à raison de la quote-part de frais et charges afférente à des dividendes bénéficiant du régime mère-fille.
Par David Chaumontet, associé, et Paul Vendeville, manager, Arsene
1. Un difficile exercice probatoire sous l’œil du juge fiscal
Depuis les arrêts Axa et Sté Raymond2, le Conseil d’Etat admet la possibilité d’imputer sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû au titre de la quote-part de frais et charges (QPFC), un crédit d’impôt étranger résultant d’une retenue à la source. Cette imputation reste toutefois limitée par le butoir suivant : taux de l’IS × (QPFC – frais réels d’acquisition et de conservation engagés par la société).
