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Qualification de « PME » et capital-investissement : la vigilance est de mise

Publié le 14 octobre 2022 à 12h30

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

La présence d’un fonds d’investissement au capital social d’une entreprise est de nature à remettre en cause la qualification de « PME » : une vigilance particulière doit être apportée quant à l’éligibilité au PEA-PME et au rehaussement du plafond pour les AGA.

Par François Bossé-Cohic, avocat, et Inès Mzali, avocat, CMS Francis Lefebvre

Neuf entreprises sur dix sont des PME et celles-ci emploient deux personnes sur trois au sein de l’Union européenne. Compte tenu de leur importance économique et sociale, les législateurs européen et...

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