L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la «nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales» a fusionné les instances représentatives du personnel qui existaient jusqu’alors, à savoir les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans une nouvelle entité : le comité social et économique (CSE).
Par Etienne Pujol, avocat associé, et Stéphanie Fauconnier, avocat, STC Partners
Le CSE possède les mêmes attributions que les instances qu’il remplace, mais des aménagements sont intervenus dans le cadre de sa mission d’information/consultation.
Plus particulièrement, afin de favoriser le dialogue social déjà mis en œuvre par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, l’ordonnance réaffirme la nécessité d’informer et de consulter l’instance de représentation du personnel dans le cadre des opérations de restructuration dont le périmètre et la procédure ont été modifiés.
1. Un nouvel interlocuteur : le comité social et économique
1.1. La mission générale d’information/consultation
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE dispose de prérogatives similaires à celles du comité d’entreprise : il participe à la recherche du bon équilibre entre les enjeux économiques de l’entreprise et les impacts potentiels des décisions envisagées sur l’emploi et les conditions de travail des salariés.
L’information et la consultation du CSE sont étroitement liées puisque si l’entreprise peut l’informer sans avoir à le consulter, elle ne peut le consulter sans l’avoir préalablement informé.
Informer signifie fournir au CSE des éléments suffisamment précis concernant des décisions envisagées ou même déjà prises.
Afin de faciliter une information régulière du CSE, les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place une base de données économiques et sociales («BDES»), dont elles peuvent encadrer et adapter les modalités d’accès par accord d’entreprise.
Consulter signifie recueillir un «avis» préalable à une décision que l’employeur envisage de prendre, ce qui suppose qu’il ait fourni à son CSE une information précise et écrite. A cet égard, la BDES sera insuffisante pour procéder à des consultations ponctuelles.
1.2. La place des restructurations dans le système d’information/consultation
Les entreprises doivent constamment s’adapter aux contraintes et aux pressions du marché sur lequel elles évoluent. Ces adaptations peuvent se caractériser par des réorganisations juridiques, économiques et/ou financières.
Il existe deux grandes catégories de consultation du CSE.
– D’une part, les consultations récurrentes qui s’établissent, sauf accord d’entreprise dérogatoire, de manière annuelle. Elles regroupent les consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur sa situation économique et financière et sur sa politique sociale .
