L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la «nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales» a fusionné les instances représentatives du personnel qui existaient jusqu’alors, à savoir les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans une nouvelle entité : le comité social et économique (CSE).
Par Etienne Pujol, avocat associé, et Stéphanie Fauconnier, avocat, STC Partners
Le CSE possède les mêmes attributions que les instances qu’il remplace, mais des aménagements sont intervenus dans le cadre de sa mission d’information/consultation.
Plus particulièrement, afin de favoriser le dialogue social déjà mis en œuvre par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, l’ordonnance réaffirme la nécessité d’informer et de consulter l’instance de représentation du personnel dans le cadre des opérations de restructuration dont le périmètre et la procédure ont été modifiés.
