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Contrôle des concentrations

Quand la simple conclusion d’un contrat entraîne une obligation de notification à l’Autorité de la concurrence

Publié le 28 novembre 2014 à 15h03    Mis à jour le 28 novembre 2014 à 18h45

Thomas Oster   OPTION FINANCE

Malheur à ceux qui pensent encore, candidement, que seules les acquisitions de participations majoritaires sont susceptibles de devoir être notifiées aux autorités de concurrence au titre du contrôle des concentrations.

Par Thomas Oster, avocat, Baker & McKenzie.

Si beaucoup d’acteurs du monde des affaires sont désormais sensibilisés au fait qu’une prise de participation minoritaire peut déclencher une obligation de notification si elle s’accompagne de droits...

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