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Fiscalité

Quand les abandons de loyers ouvrent droit à crédit d’impôt…

Publié le 27 novembre 2020 à 11h09

Mary Lédée   OPTION FINANCE

Le ministre de l’Economie a annoncé, le 13 novembre dernier, l’octroi d’un crédit d’impôt de 50 % en faveur des entreprises bailleresses renonçant à percevoir les loyers dus au mois de novembre par les locataires dont les locaux sont fermés au public en raison du confinement ou qui exercent leur activité principale dans certains secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire (tels que les hôtels, cafés et restaurants notamment).

Par Mary Lédée, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

L’amendement présentant ce dispositif a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021. Il doit encore être validé par le Sénat.

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