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Quand les dispositifs internes de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales s’avèrent contraires à la liberté de circulation des capitaux : CJUE, 1re ch., 27 janvier 2022, affaire C-788/19
Publié le 24 février 2022 à 15h44
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 2 minutes
Saisie par la Commission européenne sur la compatibilité avec le droit de l’UE de mesures réprimant la méconnaissance des obligations déclaratives pesant sur les contribuables espagnols détenant des avoirs à l’étranger, la CJUE condamne l’Espagne sur le fondement de la liberté de circulation des capitaux et considère que les mesures en cause vont au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir l’efficacité des contrôles fiscaux et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Par Chloé Delion, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre
D’une part, la CJUE relève que le dispositif espagnol qui permet à l’administration fiscale d’imposer la valeur des avoirs non révélés lorsqu’elle acquiert la connaissance de leur existence crée un «...
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