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Quand les dispositifs internes de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales s’avèrent contraires à la liberté de circulation des capitaux : CJUE, 1re ch., 27 janvier 2022, affaire C-788/19

Publié le 24 février 2022 à 15h44

CMS Francis Lefebvre Avocats Temps de lecture 2 minutes

Saisie par la Commission européenne sur la compatibilité avec le droit de l’UE de mesures réprimant la méconnaissance des obligations déclaratives pesant sur les contribuables espagnols détenant des avoirs à l’étranger, la CJUE condamne l’Espagne sur le fondement de la liberté de circulation des capitaux et considère que les mesures en cause vont au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir l’efficacité des contrôles fiscaux et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Par Chloé Delion, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre

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