Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat, prévoit d’importantes modifications qui devraient faciliter les réorganisations d’entreprises, notamment transfrontalières.
Par Edouard Milhac, avocat associé, et Agathe d’Aubigny, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Réagissant à la jurisprudence Euro Park Service (CJUE 1re ch. 8-3-2017 aff. 14/16, Euro Park Service ; CE 9e-10e ch. 26-6-2017 n° 369311, Sté Euro Park Service), le législateur entend mettre en conformité les dispositions du Code général des impôts relatives aux opérations de restructurations avec le droit de l’Union européenne.
