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Fusions et apports
Que faire en cas d’actif net négatif ?
Publié le 13 septembre 2019 à 12h28
Xavier Paper, Paper Audit & Conseil
OPTION FINANCE
En cas d’évaluation des apports à la valeur nette comptable, lorsque l’actif net apporté est négatif, il est possible, à titre dérogatoire, et sous certaines conditions, d’utiliser la valeur réelle.
Par Xavier Paper, associé, Paper Audit & Conseil
L’évaluation des apports obéit à des règles fixées de manière précise par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l’Autorité des normes comptables (l’«ANC») relatif au Plan comptable général (le «PCG»). Ces règles ont été complétées lors de la publication du règlement ANC n° 2017-01 du 5 mai 2017 (le «Règlement ANC»).
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