Dans deux arrêts rendus le 23 juin dernier, la Cour de cassation est venue rappeler comment devait être interprété le terme d’employeur en matière de poursuite disciplinaire.

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur est encadré par des règles de procédure, certes peu nombreuses, mais qu’il convient de respecter strictement sous peine de voir ce pouvoir réduit à néant.

Parmi ces règles, se trouve la notion centrale de prescription.

On sait qu’un fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l’exercice de poursuites pénales (article L. 1332-4 du Code du travail).