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Quel est le sort d’une instance en référé confrontée à la procédure collective du débiteur ?

Publié le 23 octobre 2024 à 12h00

Fidal   OPTION FINANCE  Temps de lecture 6 minutes

La réponse diffère selon qu’il s’agit d’un référé provision qui n’a plus lieu d’être (1) ou d’un référé expertise pour lequel la réponse est plus nuancée (2).

Par Michel Coicaud, avocat, directeur associé, Fidal Avocats

1. Le référé provision

Il résulte de l’article L. 622-21 du Code de commerce que le jugement ouvrant une procédure collective à l’encontre du débiteur interdit ou interrompt « toute » action en justice du créancier tendant :

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